Tout ce qu'il faut savoir avant de signer un contrat : vos droits et devoirs

Par Marie le 20 mai 2019

Recrutement Entretien d'embauche Contrat de travail
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Vous venez de décrocher un job et le moment est venu de signer votre contrat. Le contrat de travail est un document crucial qui va vous servir de référent tout au long de votre mission dans l'entreprise. N’en négligez pas la lecture, et soyez au fait de tous vos droits et de tous vos devoirs avant de donner votre accord définitif et d'apposer votre signature. Suivez le guide ci-dessous afin de vous approprier tout ce qu’il faut savoir, comprendre, et négocier, avant de vous engager, à court ou à long terme.

Un contrat de travail, c’est quoi ?

Selon le Ministère du Travail,

"Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur."

Les cinq contrats de travail principaux

Le contrat à durée indéterminée ou CDI : il ne mentionne pas la fin de la période d’emploi.

Le contrat à durée déterminée ou CDD : la durée du contrat est fixée. Un CDD peut être renouvelé pour une période équivalente si et seulement si l’intitulé de la mission est différent.

Le contrat temporaire : les conditions sont équivalentes à celles d’un CDD mais trois parties sont concernées : l’employé, l’agence d’intérim et l’employeur.

Le contrat à temps partiel : Le travail à temps partiel correspond à un travail dont la durée est nécessairement inférieure à la durée de travail prévue pour le salarié à temps plein.

Elle doit donc être inférieure aux limites suivantes :

  • durée légale hebdomadaire (35 heures),

  • durée légale mensuelle (151,67 heures),

  • durée légale annuelle (1 607 heures).

  • Il faut un minimum de 60 heures par mois pour bénéficier de la couverture de la sécurité sociale.

Le travail intermittent : il concerne tous les emplois saisonniers.


 

Tout ce qu
Source image : Photo by Mari Helin on Unsplash

Le CDD et le CDI à la loupe

Le contrat de travail est présent dans tous les secteurs d’activité, et les deux contrats les plus courants en marketing, relation client et digital, sont le CDD et le CDI. 

Le Contrat de travail à durée déterminée - CDD

Toujours selon le Ministère du Travail, un employeur ne peut vous proposer un contrat à durée déterminée (CDD) "que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire (…) et doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit". Votre contrat doit donc préciser une durée limitée, date de début et de date de fin, et ne doit pas dépasser la limite maximale autorisée. Sachez qu’"un CDD à objet défini est conclu pour une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois. Il ne peut pas être renouvelé."

Le Contrat de travail à durée indéterminée - CDI

Selon la loi, le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Il n’inclut donc pas de date de fin. « Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite), ou encore pour une cause extérieure aux parties (ex : cas de force majeure). » Contrairement au CDD, le CDI peut être un contrat tacite ou oral. 

A quoi sert un contrat de travail ?

Le contrat de travail est indispensable afin de légaliser une relation de travail entre un employeur et un employé. C’est également grâce à ce contrat que l’employé peut prouver son activité et cotiser pour :

  • L’assurance maladie,

  • L’assurance chômage,

  • L’assurance vieillesse.

Enfin, ce référent permettra d’avoir un texte détaillé vers lequel se tourner en cas de litige entre les deux parties. Ce document fait donc également office de protection juridique.

Les devoirs qui découlent du contrat de travail

Le Ministère du travail est très clair en ce qui concerne vos droits et devoirs, ainsi que ceux de votre employeur. 

"Un contrat de travail impose à l’employeur de :

  • Fournir un travail dans le cadre de l’horaire établi,

  • Verser le salaire correspondant au travail effectué,

  • Respecter les autres éléments essentiels du contrat (qualification, lieu de travail quand il est précisé dans le contrat…),

  • Faire effectuer le travail dans le respect du Code du travail et de la convention collective applicable à l’entreprise.

Le salarié doit, quant à lui :

  • Observer les horaires de travail,

  • Réaliser le travail demandé conformément aux instructions données,

  • Respecter les engagements mentionnés dans le contrat de travail et, lorsqu’il en existe un, les clauses du règlement intérieur,

  • Ne pas faire de concurrence déloyale à son employeur."

Que doit impérativement mentionner un contrat de travail ?

La langue

D’abord, sachez qu’un contrat de travail, s’il est conclu en France, doit être impérativement rédigé en français. L’utilisation de mots étrangers est autorisée s’il n’existe pas de correspondance dans la langue française, et ces mots devront toujours être expliqués. De même, un salarié étranger pourra demander la traduction de son contrat dans sa langue maternelle.

Les mentions obligatoires

En CDD, comme en CDI, le contrat de travail devra obligatoirement mentionner les points suivants : 

  • Le lieu de travail,

  • La position de l’employé,

  • La nature du poste et des missions associées,

  • Le nombre d’heures de travail et les horaires de travail,

  • Le montant du salaire,

  • Le nombre de jours de congés payés,

  • La durée de la période d’essai, si elle est renouvelable ou non.

Tout ce qu

La période d’essai

Il est tout à fait possible que le contrat de travail pour un CDI prévoie une période d’essai. S’il y a, de part ou d’autre, incompatibilité, cette période permet à l’employeur comme au salarié de rompre le contrat, dans un délai fixé au préalable. « La période d’essai et la possibilité de son renouvellement dans les limites fixées par la loi, ne se présument pas : elles doivent être mentionnées dans le contrat de travail ou dans la lettre d’engagement » dit la loi. Il est à noter que la période d’essai initiale a une durée légale maximale de 4 mois, et est renouvelable une fois (soit 8 mois maximum).

Les différentes clauses possibles

Lisez bien votre contrat de travail, et ne faites pas l’impasse sur la lecture des différentes clauses. Celles-ci sont parfois très engageantes pour l’employé et doivent être négociées avec soin.

La clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence vise à limiter la possibilité de l’employé de travailler au même type de poste dans une autre entreprise après rupture de contrat. Pour qu’elle soit valide, celle clause de non-concurrence doit impérativement :

  • Etre limitée dans le temps

  • Etre limitée dans l’espace

  • Etre limitée à une activité spécifique

  • Prévoir une contrepartie financière

En cas de non-respect de la part de l’employé :

Si le salarié ne respecte pas cette clause de non-concurrence, ce dernier devra alors restituer intégralement la contrepartie financière obtenue lors de l'acceptation de cette clause. Qui plus est, un juge pourra condamner le salarié à verser des dommages et intérêts à son employeur. 

En cas de non-respect de la part de l’employeur :

Si l'employeur ne respecte pas ses obligations liées à la clause de non-concurrence et donc qu'il ne verse pas l'indemnité compensatrice due au salarié, alors ce dernier ne sera bien sûr plus tenu de respecter la clause de non-concurrence. Le Ministère du Travail précise également que "Le juge peut condamner l'employeur au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié. L'employeur reste tenu de verser l'indemnité compensatrice pour la période durant laquelle le salarié a respecté les dispositions prévues par la clause de non concurrence."

La clause de mobilité

Cette clause prévoit que le salarié accepte, lors de la signature du contrat, que son lieu de travail puisse être modifié. Une zone géographique précise doit toutefois être spécifiée. La zone géographique peut être départementale, régionale, nationale et même internationale. 

La clause de dédit-formation

En cas de démission, le salarié devra rembourser toute formation que lui aurait financé son employeur. Le contrat devra bien sûr préciser un délai de rétroactivité de la clause : plusieurs mois, 1 an, voire même plusieurs années. Vous pouvez en négocier la durée. 

Quelques exemples de clauses interdites 

Les clauses contraires à l’ordre public sont interdites : 

  • Une clause de célibat

  • Une rémunération inférieure au Smic

  • Une clause discriminatoire

  • Une clause couperet (soit une clause qui impose le départ à la retraite)

  • Une clause compromissoire (soit une clause qui exclue le recours aux Prud’hommes, au profit d'un mode de résolution des conflits en dehors d’un cadre juridique)

  • Une clause de modification de contrat sans l’accord du salarié

Les modifications du contrat de travail

Au cours de votre contrat, votre entreprise peut déménager, votre employeur peut faire évoluer vos fonctions… etc. Pour toute modification, votre accord est indispensable, "le contrat entre vous et votre employeur ayant la même force que la loi (art. 1103 du code civil)", selon le Ministère du Trabail. Votre employeur est donc sommé de vous informer des changements à venir et de vous laisser un délai de réflexion. Sachez toutefois qu’un refus peut entrainer un licenciement, même si vous n’avez pas commis de faute à proprement parler. 

Ce que vous pouvez refuser

  • Un passage à temps partiel,

  • Une mutation hors zone géographique (par exemple, de Nice vers Paris) – sauf si vous avez signé une clause de mobilité incluant cette possibilité,

  • Une baisse de salaire,

  • Un passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit.

Ce que vous ne pouvez PAS refuser 

  • Un changement d’horaires de travail dans la journée,

  • Un changement de lieu de travail dans le même secteur géographique (par exemple, de Paris vers la banlieue),

  • Un changement de tenue vestimentaire.

 

Tout ce qu
Source image : slideplayer.fr

Une fois bien en tête vos droits et vos devoirs concernant votre emploi, vous serez mieux armé lors de votre prochaine signature de contrat de travail. N'éhsitez pas à prendre le temps nécessaire pour la lecture de ce contrat. En effet, l'acceptation ou non de certaines clauses ou de certaines modifications peut être lourde de conséquences et vous ne devez pas sous-estimer certaines parties de votre contrat de travail. 

 

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