Par Nathalie le 28 novembre 2022
Recrutement Entretien d'embauche Contrat de travailVous venez de décrocher un job et le moment est venu de signer votre contrat. Le contrat de travail est un document crucial qui va vous servir de fil directeur tout au long de votre mission dans l'entreprise. N’en négligez pas la lecture, et soyez au fait de tous vos droits et de tous vos devoirs avant de donner votre accord définitif et d'apposer votre signature. Suivez le guide ci-dessous afin de vous approprier tout ce qu’il faut savoir, comprendre, et négocier, avant de vous engager, à court ou à long terme.
Selon le ministère du Travail,
"Le contrat de travail existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). Son exécution entraîne un certain nombre d’obligations, tant pour le salarié que pour l’employeur."
Le contrat de travail est présent dans tous les secteurs d’activité, et les deux contrats les plus courants en marketing, relation client et digital, sont le CDD et le CDI.
Toujours selon le ministère du Travail, un employeur ne peut vous proposer un contrat à durée déterminée (CDD) "que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire (…) et doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit". Votre contrat doit donc préciser une durée limitée, date de début et de date de fin, et ne doit pas dépasser la limite maximale autorisée. Sachez qu’"un CDD à objet défini est conclu pour une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois. Il ne peut pas être renouvelé."
Selon la loi, le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail. Il n’inclut donc pas de date de fin. « Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l’employeur (licenciement pour motif personnel ou pour motif économique, mise à la retraite), soit du salarié (démission, départ à la retraite), ou encore pour une cause extérieure aux parties (ex : cas de force majeure). » Contrairement au CDD, le CDI peut être un contrat tacite ou oral.
Le contrat de travail est indispensable afin de légaliser une relation de travail entre un employeur et un employé. C’est également grâce à ce contrat que l’employé peut prouver son activité et cotiser pour :
Enfin, ce référent permettra d’avoir un texte détaillé vers lequel se tourner en cas de litige entre les deux parties. Ce document fait donc également office de protection juridique.
Le ministère du Travail est très clair en ce qui concerne vos droits et devoirs, ainsi que ceux de votre employeur.
"Un contrat de travail impose à l’employeur de :
Le salarié doit, quant à lui :
D’abord, sachez qu’un contrat de travail, s’il est conclu en France, doit être impérativement rédigé en français. L’utilisation de mots étrangers est autorisée s’il n’existe pas de correspondance dans la langue française, et ces mots devront toujours être expliqués. De même, un salarié étranger pourra demander la traduction de son contrat dans sa langue maternelle.
En CDD, comme en CDI, le contrat de travail devra obligatoirement mentionner les points suivants :
Il est tout à fait possible que le contrat de travail pour un CDI prévoie une période d’essai. S’il y a, de part ou d’autre, incompatibilité, cette période permet à l’employeur comme au salarié de rompre le contrat, dans un délai fixé au préalable. « La période d’essai et la possibilité de son renouvellement dans les limites fixées par la loi, ne se présument pas : elles doivent être mentionnées dans le contrat de travail ou dans la lettre d’engagement » dit la loi. Il est à noter que la période d’essai initiale a une durée légale maximale de 4 mois, et est renouvelable une fois (soit 8 mois maximum).
Lisez bien votre contrat de travail, et ne faites pas l’impasse sur la lecture des différentes clauses. Celles-ci sont parfois très engageantes pour l’employé et doivent être négociées avec soin.
La clause de non-concurrence vise à limiter la possibilité de l’employé de travailler au même type de poste dans une autre entreprise après rupture de contrat. Pour qu’elle soit valide, celle clause de non-concurrence doit impérativement :
En cas de non-respect de la part de l’employé :
Si le salarié ne respecte pas cette clause de non-concurrence, ce dernier devra alors restituer intégralement la contrepartie financière obtenue lors de l'acceptation de cette clause. Qui plus est, un juge pourra condamner le salarié à verser des dommages et intérêts à son employeur.
En cas de non-respect de la part de l’employeur :
Si l'employeur ne respecte pas ses obligations liées à la clause de non-concurrence et donc qu'il ne verse pas l'indemnité compensatrice due au salarié, alors ce dernier ne sera bien sûr plus tenu de respecter la clause de non-concurrence. Le ministère du Travail précise également que "Le juge peut condamner l'employeur au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié. L'employeur reste tenu de verser l'indemnité compensatrice pour la période durant laquelle le salarié a respecté les dispositions prévues par la clause de non-concurrence."
Cette clause prévoit que le salarié accepte, lors de la signature du contrat, que son lieu de travail puisse être modifié. Une zone géographique précise doit toutefois être spécifiée. La zone géographique peut être départementale, régionale, nationale et même internationale.
En cas de démission, le salarié devra rembourser toute formation que lui aurait financé son employeur. Le contrat devra bien sûr préciser un délai de rétroactivité de la clause : plusieurs mois, 1 an, voire même plusieurs années. Vous pouvez en négocier la durée.
Les clauses contraires à l’ordre public sont interdites :
Au cours de votre contrat, votre entreprise peut déménager, votre employeur peut faire évoluer vos fonctions… etc. Pour toute modification, votre accord est indispensable, "le contrat entre vous et votre employeur ayant la même force que la loi (art. 1103 du code civil)", selon le ministère du Travail. Votre employeur est donc sommé de vous informer des changements à venir et de vous laisser un délai de réflexion. Sachez toutefois qu’un refus peut entrainer un licenciement, même si vous n’avez pas commis de faute à proprement parler.
Une fois bien en tête vos droits et vos devoirs concernant votre emploi, vous serez mieux armé lors de votre prochaine signature de contrat de travail. N'hésitez donc pas à prendre le temps nécessaire pour la lecture de ce contrat. Cela fait en réalité partie intégrante de votre démarche de recherche d'emploi ! En effet, l'acceptation ou non de certaines clauses ou modifications peuvent être lourdes de conséquences. Bonne chance dans la suite de votre recherche et soyez attentifs !
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