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Au cours de votre carrière il n’est pas impossible que vous ayez besoin d’écrire une lettre de démission. En effet, il se peut que vous ne supportiez plus votre job, que la crise sanitaire vous ait donné envie de vous reconvertir, ou encore que vous ayez trouvé un emploi qui correspond davantage à vos attentes !

Les raisons qui vous motivent à démissionner peuvent être diverses et variées, tout comme les moyens de quitter une entreprise : licenciement, rupture conventionnelle ou démission.

Aussi, si vous souhaitez démissionner, il vous est fortement conseillé d’écrire et d’envoyer une lettre de démission à votre employeur. La lettre de démission d’un CDI doit respecter certaines règles. Alors comment rédiger cette lettre ? Comment et quand l’envoyer ? On vous dit tout !

 

Quelles sont les obligations du salarié ?

Qui peut démissionner ?

Tout d’abord, il est important de savoir que la démission existe uniquement pour les salariés en CDI, car les salariés en CDD (contrat à durée déterminée) effectuent une rupture anticipée du contrat de travail.  

Tout salarié en CDI a le droit de démissionner. La démission permet au salarié en CDI de rompre son contrat de sa propre initiative. 

 

Comment écrire une lettre de démission ?

 

Toutefois, il doit s’agir d’un choix non équivoque, c’est-à-dire qu’il doit résulter d’une réelle volonté du salarié. Cela ne peut en aucun cas être une démission contrainte ou forcée, ou encore cette décision ne peut être prise dans un état psychologique anormal (dépression, colère, dispute, etc.).

Par ailleurs, un employeur qui ne donne plus de travail à un salarié et qui ainsi le force à démissionner, peut être attaqué pour licenciement abusif devant les tribunaux.

Ainsi, pour être valable, la démission doit respecter certaines conditions. Le salarié doit prévenir son employeur de sa volonté de démissionner. Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission.

 

Doit-on démissionner par écrit ?

Êtes-vous obligé de démissionner par écrit ? Non ! Il n’est absolument pas obligatoire légalement d’écrire une lettre de démission. En effet, une simple annonce orale, claire et non équivoque, suffit à votre employeur.

 

Comment écrire une lettre de démission ?

 

Ce que dit le Code du travail :

La loi stipule que le salarié doit informer de façon claire et précise, sa volonté de démissionner et de quitter son entreprise de manière définitive. Vous pouvez annoncer votre démission par oral, par mail, par courrier, etc. « Le Code du travail ne prévoit aucune forme particulière pour présenter sa démission : elle peut être verbale, écrite ou résulter d’un comportement sans ambiguïté du salarié. »
Certaines conventions collectives prévoient cependant que la démission doit être écrite et adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Il est important de se renseigner auprès de votre convention collective afin de quitter votre travail comme il se doit.

En savoir plus

Toutefois, toute preuve écrite fait acte ! C’est pour cela qu’il vous est vivement conseillé de rédiger et d’envoyer une lettre de démission à votre employeur. Cette preuve écrite laissera une trace et vous permettra d’être protégé en cas de conflit ou de doute, notamment concernant la date de début de préavis que vous devrez effectuer. C’est la preuve que votre employeur a bien pris connaissance de votre décision de quitter l'entreprise de façon ferme et définitive, à une date bien définie. Ainsi, elle empêche toute contestation par ce dernier, qui ne peut refuser votre démission.

Par ailleurs, rédiger une lettre de démission vous permettra également de prendre le temps de bien réfléchir à votre décision. Ainsi, si vous le faite sur un coup de tête, rédiger une lettre vous permet de changer d’avis et de revenir sur votre démission.

C’est décidé, vous avez pris le temps de la réflexion, vous quittez votre job et vous souhaitez rédiger une lettre de démission !

 

Quels sont les éléments à mentionner ?

Vous devez prendre le plus grand soin lors de la rédaction de votre lettre de démission. Essayez d’être bref et concis, et de faire tenir votre texte sur une seule page. Vous devez adresser votre lettre directement à votre employeur. Toutefois, vous pouvez en faire parvenir une copie à votre manager et au service des ressources humaines

Certains éléments sont indispensables. Voici ce que vous devez impérativement mentionner dans votre lettre de démission :

- Vos nom, prénom et adresse
- La date
- Les coordonnées de votre employeur
- L'intitulé de votre poste et votre date d'entrée dans l'entreprise
- La date de départ souhaitée
- Votre signature manuscrite

Vous pouvez retrouver de nombreux modèles de lettres de démission. Pensez à consulter le formulaire prérempli sur le site du Service-Public.

À savoir : il n'est pas obligatoire de justifier votre choix auprès de l'employeur. Il s’agit d’un document officiel et neutre, mettant en place une procédure de départ volontaire.

 

Comment et quand envoyer votre lettre ?

Même si vous pouvez remettre votre lettre de démission en main propre contre décharge, il est préférable de l’envoyer en recommandé avec accusé de réception, afin d’éviter tout conflit ou litige, notamment en ce qui concerne la date de démission et de début de préavis.

Vous avez également la possibilité d’envoyer votre lettre de démission par e-mail. Il vaut mieux paramétrer votre boite e-mail pour avoir un accusé de réception, voire même un accusé de lecture.

Toutefois, si le Code du travail ne prévoit aucune procédure à respecter, certaines conventions collectives le font. Il faut vous rapprocher de la convention collective qui vous concerne et respecter le mode d’envoi prévu.

Pour savoir quand envoyer ou remettre votre lettre, il est important de calculer le début de votre période de préavis et de le faire coïncider avec votre date de départ souhaitée. La durée de votre préavis dépend de votre statut, de votre ancienneté, de la mention inscrite sur votre contrat de travail concernant cette période, et de votre convention collective. Il est généralement de 1 mois pour les non-cadres et de 3 mois pour les cadres, mais peut être sujet à modification.

En effet, si la durée de votre préavis ne vous convient pas, vous avez la possibilité de demander une dispense de préavis, et vous pouvez le faire directement dans votre lettre de démission. Dans ce cas, votre employeur est tenu de vous verser une indemnité de préavis.

 

Quand débute le préavis ?

Le délai de préavis commence le jour de la réception de la lettre de démission.

C'est la date de réception de la lettre de démission par votre employeur qui compte pour débuter le préavis.

À savoir : le préavis n’est pas obligatoire lorsque le salarié démissionne en cas de grossesse, pour élever un enfant ou à la fin d’un congé pris pour création d’entreprise.

 

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

L'employeur peut-il refuser la démission ?

Non, l’employeur ne peut pas refuser la démission de l’employé. Toutefois, il peut contester et obtenir réparation en cas de préjudice, notamment s’il prouve l’intention consciente de nuire du salarié. L’article 1237-2 du Code du travail autorise l’employeur à demander des dommages et intérêts en cas de démission abusive :

  • La démission d’un salarié à une période d’activité intense pendant laquelle son rôle est indispensable.
  • La démission d’un salarié qui entraîne avec lui d’autres membres de l’entreprise, créant une désorganisation interne nuisible.

 

Documents remis par l’employeur

Lors de la démission d’un salarié, l’employeur a certaines obligations administratives. Ainsi, à la fin du préavis, ce dernier doit remettre au salarié :

  • Un certificat de travail : daté et signé, mentionnant la date d’entrée et de sortie du salarié dans l’entreprise, le ou les emplois occupés et les périodes de travail effectuées. Le Code du travail précise son contenu et sanctionne l’employeur qui ne remettrait pas ce document.
  • Une attestation Pôle emploi : qui permettra au salarié de faire valoir ses droits auprès de Pôle emploi, et de toucher des prestations chômages s’il réunit les conditions nécessaires. Cette attestation permet au salarié de s’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi et de faire valoir ses droits éventuels aux allocations chômage.
  • Un reçu pour solde de tout compte : reprenant l’ensemble des sommes à verser au salarié suite à la rupture du contrat (congés payés, indemnité compensatrice de préavis ou autre contrepartie financière). Il s’agit de l’inventaire précis des sommes qui vous sont dues. Ce document est destiné à protéger votre employeur. Cependant, il est non obligatoire et peut être contesté (dans un délai de 6 mois) en cas de désaccord sur les sommes versées.
  • Les dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées.

 

Indemnisations

Le salarié qui démissionne n’a pas droit à une indemnité, puisqu’en démissionnant, il se prive de toutes les indemnités légales ou conventionnelles prévues lors d’un licenciement.

Toutefois, la cessation de la relation de travail a pour conséquence le versement d’indemnités spécifiques : indemnités de non-concurrence, compensatrice de congés payés et de préavis.

Indemnité de non-concurrence

Le contrat de travail du salarié peut prévoir une clause de non-concurrence. Lorsque ce dernier démissionne, son employeur peut choisir de le libérer de cette clause, ou d’en conserver le bénéfice et de verser au salarié la contrepartie financière prévue au contrat.

Indemnité compensatrice de préavis

L’employeur et le salarié peuvent s’accorder sur une dispense de préavis. Ainsi, si le salarié est dispensé d'effectuer le préavis par l'employeur, il a droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

Indemnité compensatrice de congés payés

S'il n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de son contrat, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de congés payés

Allocation retour à l’emploi (ARE)

Lors d’une démission, le salarié ne bénéficie pas de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Toutefois, certains motifs de démission (dits légitimes) ouvrent droit au versement des allocations chômage :

  • Le salarié est dans l'obligation de démissionner pour rapprochement de conjoint (l'employé doit suivre son conjoint qui déménage pour des raisons professionnelles dans une zone géographique différente)
  • Le salarié doit déménager parce qu'il est victime de violence conjugale.
  • Le salarié est victime d'actes délictueux dans son lieu de travail
  • Le salarié a créé ou repris une entreprise

Complémentaire santé

Si le salarié est concerné par l’ARE (voir ci-dessus), il continue à bénéficier de la couverture santé qu'il a souscrite dans le cadre de son ancien travail, sous certaines conditions.

Épargne salariale

Si le salarié bénéficie d'un dispositif d'épargne salariale, il peut demander le déblocage anticipé des sommes.

 

Comment écrire une lettre de démission ?

 

Vous n’avez pas déjà trouvé le poste qui vous permet de démissionner ? Consultez nos offres d’emploi pour décrocher le job de vos rêves et lisez notre article sur la reconversion professionnelle.

Si vous avez décidé de démissionner malgré tout, on vous conseille de rédiger une lettre de démission, prouvant ainsi que vous avez clairement informé votre employeur de votre volonté de quitter l’entreprise.

 

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