Consultant juridique expert

Contenu de l'offre Consultant juridique expert chez ANCOLS

Consultant juridique expert

Depuis sa création par la loi, le 1er janvier 2015, l’agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) est chargée d’une mission de contrôle et d’évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC).

L’Ancols est un établissement public administratif de l’État placé sous la double tutelle des ministres chargés du logement et de l’économie. Elle a pour missions principales :

Le contrôle et l’évaluation des organismes intervenant dans le secteur du logement social et des bénéficiaires de la PEEC ;
L’évaluation transversale du secteur du logement social par la réalisation d’études et la production de statistiques.

Ses missions et son organisation font l’objet des articles L.342-1 à L.342-21 et R.342-1 à R.342-48 du Code de la construction et de l’habitation.

Sous l’autorité du directeur/ directrice des affaires juridiques, le consultant expert haut niveau a notamment la charge :

de produire des analyses sur des sujets complexes transversaux ou liés à une problématique particulière dans le cadre du conseil et de l’assistance à la direction générale ;
de contribuer à la préparation des dossiers du conseil d’administration et à la rédaction des procès-verbaux ;
de l’appui des équipes de contrôle afin de produire ou contribuer à toute analyse de dossiers complexes ou à enjeux, notamment dans le cadre des différents travaux qui vont préparer les comités du contrôle et des suites. Il/elle sera amenée à participer à tous travaux de réflexion sur la doctrine de sanctions, son application et ses évolutions ;
de contribuer à la rédaction de textes législatifs ou réglementaires relatifs à l’agence et à ses missions ;
de participer à la mise à jour et rédaction d’actes divers de l’agence (règlement intérieur du conseil d’administration, chartes (informatiques et autres), délibérations nécessaires à la mise en place des procédures relatives aux marchés publics en coordination avec le SG, et de façon générale à tout acte constitutif requérant une approche transverse et comportant un degré élevé de complexité ;
de rédiger des articles, notes dans le cadre de la veille juridique ;
d’élaborer des programmes de formation et de les animer.

Savoirs et connaissances techniques

Très bonne connaissance sur les domaines juridiques d’intervention (droit des affaires, droit administratif, droit du travail, droit pénal, droit social, droit des sociétés, droit commercial, responsabilité civile et/ou administrative, droit civil, commande publique,….)
Capacité à aborder des domaines juridiques éloignés des domaines d’intervention principaux.
Maîtrise de la réglementation propre au secteur du logement social (PEEC ,OPH, SA HLM, SEM….)
Connaissance des acteurs et des problématiques de la fonction publique et des organismes de droit public

Savoirs faire

Esprit d’analyse et de synthèse
Qualités rédactionnelles
Capacité à travailler dans l’urgence, réactivité
Organisation et rigueur
Hiérarchisation des priorités
Goût pour la pédagogie

Type d'emploi : Temps plein, CDI

Avantages :

Horaires flexibles
RTT
Mutuelle prise en charge à 100% par l'employeur
CSA
Tickets restaurant
Cantine d'entreprise
CET
Prise en charge à hauteur de 75% des frais de transports en commun

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