Clause de non concurrence : ce qu’il faut savoir

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Le saviez-vous ? Votre contrat de travail actuel comporte peut-être une clause de non-concurrence qui pourrait entraver votre future recherche d’emploi. Tout contrat de travail comporte en effet des clauses et mentions qui lient une entreprise et son salarié à différentes obligations mutuelles. Parmi elles peuvent figurer un certain nombre de clauses spécifiques dont fait partie la clause de non-concurrence. Selon la définition officielle, la clause de non-concurrence « vise à limiter la liberté d’un salarié d’exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte ». Une contrainte non négligeable pour le salarié qui s’engage donc à la signature de son contrat, de ne pas exercer une activité similaire dans une autre entreprise ou pour son propre compte lorsqu’il quittera sa société.

À quelle indemnisation pourrez-vous prétendre si vous êtes soumis à une clause de non-concurrence ? Comment reconnaître une clause de non-concurrence abusive ? Est-il possible de la faire lever ? Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette obligation ? Faisons le point !

 

Quel est l’intérêt d’une clause de non-concurrence ?

Une clause de non-concurrence est mentionnée dans votre contrat de travail et vous vous demandez quel est son intérêt ? Il est vrai qu’à première vue, elle peut sembler assez contraignante en limitant vos perspectives d’embauche lorsque la rupture de votre contrat viendra… mais le tableau n’est pas tout noir, car elle vous donne également droit à une compensation. On vous explique en deux minutes chrono quel est l’intérêt de la clause de non-concurrence pour l’entreprise, ainsi que pour le salarié.

 

Un moyen de se protéger pour l’employeur

Il est très fréquent que des entreprises insèrent une clause de non concurrence sur le contrat de leurs salariés. Cette dernière leur permet en effet de se protéger en interdisant à un salarié de s’engager dans une société qui pourrait concurrencer son activité ! L’entreprise cherche ici évidemment à garantir ses intérêts en évitant de faire fuiter un de ses talents chez la concurrence. Il pourrait en effet partager des informations qui donneraient une longueur d’avance à sa future entreprise !

À l’heure où la guerre des talents se fait de plus en plus féroce, et où les entreprises ont de plus en plus de mal à recruter, on peut comprendre qu’une entreprise cherche à limiter son turnover. L’idée est donc ici clairement de mettre des bâtons dans les roues à ses salariés dans le cadre d’une future recherche d’emploi, afin de les dissuader de partir, ou a minima qu’ils ne puissent exercer dans le même secteur d’activité.  Mais n’existerait-il pas d’autres moyens plus pérennes et moins coercitifs d’engager leurs salariés ?

 

 

Une contrainte compensée financièrement pour l’employé

Nous le mentionnions plus haut, le salarié n’a pas tout à perdre quand il signe un contrat comportant une clause de non-concurrence ! En effet, cette dernière active obligatoirement une compensation financière versée à l’employé pendant une période donnée une fois son contrat terminé. Le but est ici de reconnaître le préjudice subi par le salarié, et de le compenser en lui reversant chaque mois une certaine somme. La durée et le montant de l’indemnisation seront mentionnés sur le contrat de travail et peuvent varier d’une entreprise à l’autre.

 

Quels sont les critères de validité d’une clause de non-concurrence ?

Pour être considérée comme valide, une clause de non-concurrence doit respecter certains critères de validité bien définis. Ainsi, elle doit être explicite, bien définie dans le temps et dans l’espace, cibler une activité précise, et prévoir une compensation financière. Son but doit clairement être de protéger les intérêts de l’entreprise, et elle ne doit aucunement empêcher le salarié de trouver un autre emploi.

 

L’intérêt de l’entreprise

Une clause de non-concurrence ne doit pas être considérée comme abusive et doit ainsi se révéler indispensable à la préservation des intérêts de l’entreprise. Le meilleur exemple de bonne application de cette clause est celui d’une entreprise qui imposerait cette dernière à des employés ayant connaissance d’informations sensibles ou étant en contact avec la clientèle.

En guise de contre-exemple, la Cour de cassation a déjà rejeté la validité d’une clause de non-concurrence pour un laveur de vitres. En raison des fonctions essentiellement exécutantes du salarié, la clause n’a pas été arbitrée comme étant indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.

 

Stipulation explicite

Afin d’être applicable lors de la rupture d’un contrat, une clause de non-concurrence doit obligatoirement être acceptée par le salarié de manière claire et non équivoque. Cette dernière est ainsi souvent mentionnée et détaillée dans le contrat de travail, mais pas obligatoirement. Elle peut en effet aussi être prévue dans la convention collective à laquelle est rattaché le salarié. Il faudra alors que l’employé ait pu en prendre connaissance lors de son embauche.

 

Limitation dans le temps

Impossible de limiter la liberté individuelle de son ex salarié ad vitam aeternam ! La clause de non concurrence doit s’appliquer sur une durée bien définie, et doit être considérée comme raisonnable et adaptée à la situation. Sachez cependant qu’elle peut courir de quelques mois à plusieurs années selon les cas.

 

Limitation géographique

Il est indispensable que la clause prévoit une zone géographique bien définie pour son application. Cela peut être une zone kilométrique entourant l’entreprise, la mention d’un ou plusieurs départements… Encore une fois le caractère raisonnable et adapté à la situation s’applique à ce critère de validité, et peut ainsi être sujet à controverse.

 

Prise en compte des spécificités de l’emploi du salarié

Tout doit être clair afin de guider la bonne application de la clause de non-concurrence. Ainsi, elle doit viser un emploi ou une fonction précise afin de ne pas limiter le champ d’action du salarié de façon exagérée.

 

Prévision d’une contrepartie financière

Nous avons déjà évoqué ce point, une clause de non-concurrence ne peut pas être jugée valide sans compensation financière pour le salarié. Nous détaillerons plus loin dans cet article les modalités de cette indemnité, mais il est important de savoir que l’absence de compensation, ou un montant jugé comme dérisoire, aura pour effet d’annuler la clause.

Une clause de non-concurrence peut-elle être levée et comment ?
Un employeur a tout à fait la possibilité de lever la clause de non-concurrence qu’il a préalablement établie. C’est d’ailleurs souvent le cas, et il devra alors respecter les conditions prévues dans le contrat ou la convention collective. La levée de cette clause peut également se faire avec l’accord du salarié. L’entreprise sera alors dégagée de son obligation à verser des indemnités, et le salarié n’aura aucune entrave dans le cadre de sa recherche d’emploi.

Important, la renonciation par l’employeur de la clause doit être notifiée en bonne et due forme au salarié, par lettre recommandée avec accusé de réception.

À noter également, la renonciation à une clause de non-concurrence doit intervenir pendant le contrat de travail ou dans un délai raisonnable après la fin du contrat si prévu dans ses modalités. À défaut de délai spécifique prévu, le renoncement à la clause ne pourra se faire au plus tard qu’au moment de la rupture du contrat.

 

Quelle contrepartie financière attendre en cas de clause de non-concurrence ?

Voilà une question essentielle pour tout salarié soumis à une clause de non-concurrence : “À combien mes indemnités vont-elles s’élever ?”. Car si le préjudice de perdre en liberté dans sa recherche d’emploi est bel et bien réel, on est alors en droit d’espérer que cela vaille le coup ! C’est le moment de sortir vos calculettes ;)

 

Un montant fixe quelle que soit la rupture du contrat

Sachez dans un premier temps que quelle que soit la nature de la rupture de votre contrat, ni le montant, ni la durée de votre indemnité ne pourront être modifiés. Licenciement, démission, prise d’acte… ces différentes ruptures de contrat n’ont aucun effet sur l’application de la clause de non-concurrence. Ainsi, que vous quittiez de votre propre chef l'entreprise ou non, vous aurez toujours droit à la même compensation financière.

 

Une somme qui ne peut être « dérisoire »

Bonne nouvelle ici aussi, pour être valide, une clause de non-concurrence doit obligatoirement prévoir une compensation financière d’un montant estimé comme “non dérisoire”par rapport au préjudice subi. Mais qu’est-ce que ça veut dire exactement ? Et bien c’est là que cela se complique. En effet, le caractère “dérisoire” de l’indemnité relève de l’appréciation des juges en cas de litige, et peut ainsi différer du ressenti du salarié. Ainsi, il existe un cas où une contrepartie financière sur un an de 20% de la moyenne mensuelle brute puis de 10% sur la deuxième année a déjà été jugée comme valide… Soyez cependant rassuré, les indemnités proposées tournent normalement plus autour des 30% de la moyenne du salaire brut, et ce pendant une durée de 2 ou 3 ans. Certaines conventions collectives comme celle des activités des marchés financiers prévoient même des indemnités mensuelles qui s’élèvent à la moitié du dernier salaire brut mensuel !

 

 

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect d’une clause de non-concurrence ?

Finalement, que risquez-vous à ne pas respecter la contrainte imposée par la clause de non-concurrence de votre contrat ? Et que se passe-t-il si votre entreprise ne tient pas ses engagements et ne vous reverse pas les indemnités prévues ? Ces questions sont tout à fait légitimes et on vous y répond tout de suite.

 

Non-respect du salarié

Mieux vaut prendre votre clause de non-concurrence au sérieux si vous y êtes soumis. En effet, votre ex-entreprise peut décider d’entamer une procédure devant le conseil des prud’hommes pour violation de clause de non-concurrence. Cette dernière peut donner lieu au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice, ainsi qu’à l’annulation et au remboursement des indemnités compensatoires initialement prévues contractuellement. Pire, une action devant le tribunal de commerce de votre ancien employeur peut même ordonner la cessation de toute relation de travail avec votre nouvel employeur. Les risques sont donc réels !

 

Non-respect de l’employeur

Ici c’est très simple. Si un employeur ne respecte pas son engagement et ne verse pas l’indemnité compensatrice prévue par le contrat qui le liait à son ancien employé, ce dernier n’est tout simplement plus tenu de respecter la clause de non-concurrence. Il est également possible de faire condamner l’entreprise au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. À noter que toute la durée durant laquelle le salarié aura tenu ses engagements de non-concurrence doit tout de même donner lieu au versement de la compensation financière. Si votre ancien employeur n’honore pas ses engagements et que vous avez la volonté (et la motivation !) d’aller en justice, vous pouvez donc tout à fait chercher un nouvel emploi sans restriction, et réclamer a minima la somme des indemnités que vous auriez dû percevoir jusqu’à la signature de votre nouveau contrat.

 

Notre conseil pour conclure

Vous l’aurez compris, si votre contrat ou votre convention collective vous soumet à une clause de non-concurrence, il s’agit de ne pas la prendre à la légère. Sachez cependant que dans une grande majorité des cas, les employeurs acceptent de lever cette clause en bonne intelligence avec leurs employés... Si vous savez pertinemment que vous avez pour projet de démissionner pour travailler chez un concurrent, notre conseil est ainsi de ne surtout pas dire où vous allez si vous souhaitez avoir une chance d’être libéré de votre clause de non-concurrence.  En effet, sauf disposition particulière mentionnée sur le contrat ou la convention collective, une fois votre solde de tout compte rendu, la clause ne pourra plus être activée à posteriori. Vous avez donc tout intérêt à garder le secret durant toute la période de votre préavis ;) Bonne chance !

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